Cadre contractuel
Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur : août 2026. L'utilisation de location-rail-route.fr vaut acceptation des présentes conditions.
1. Objet
LOCATION RAIL-ROUTE (« LRR ») est une place de marché B2B mettant en relation des entreprises clientes, des loueurs de matériel rail-route et des transporteurs. LRR n'est ni loueur, ni transporteur : le contrat de location est conclu directement entre le client et le loueur.
2. Accès professionnel
La plateforme est réservée aux professionnels (SIRET valide). Chaque entreprise est vérifiée sur pièces (Kbis, assurance RC pro) avant d'obtenir le badge « Entreprise vérifiée LRR ».
Les identifiants de compte sont strictement personnels ; l'entreprise répond de l'usage fait de ses accès.
3. Demandes, devis et réservation
Les prix affichés sont HT et indicatifs jusqu'à confirmation du loueur. Une demande de location engage le client dès acceptation du devis par les deux parties dans la messagerie de la plateforme.
Le transport en porte-char, s'il est demandé, fait l'objet d'une ligne dédiée assurée par un transporteur partenaire.
4. Annulation
Annulation sans frais jusqu'à 72 h avant la mise à disposition. Entre 72 h et 24 h : 30 % du montant de la location. Moins de 24 h : 50 %. Les urgences publiées via le canal « Urgences » suivent les conditions indiquées sur chaque demande.
5. Abonnements loueurs
Les formules START, PRO et SCALE sont décrites sur la page Tarifs. Facturation mensuelle, résiliable à tout moment, effective à la fin de la période en cours.
6. Responsabilités
Le loueur garantit la conformité du matériel (VGP à jour, homologations rail-route). Le client garantit un usage conforme et le respect des consignes de sécurité ferroviaire sur l'emprise.
LRR s'engage sur la disponibilité de la plateforme et la véracité des badges de vérification, sans se substituer aux obligations des parties.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole après tentative de résolution amiable.
Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité

